des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé

étaient donnés en location les constructions et aménagements qu'ele avait elle-même réalisés et qui étaient utiles à la marche de l'entreprise, a accompli un acte qui n'est pas compatible avec une gestion

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Optique de précision Jean Fichou était propriétaire d'un bien immobilier à Fresnes qu'elle occupait en partie, le

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "Société immobilière Raymond COHU IMCO", dont le siège social

Vu la requête enregistrée le 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROPEENNE DE GESTION ET D'ETUDES D'ASSURANCES SEGEA , dont le siège est ... à Paris

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations

et qui résultait des avances en compte courant rachetées à des associés, fût d'un recouvrement douteux eu égard à la situation des membres de cette société civile immobilière ; que dès lors la société

.) / 8° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte d'Or à la société l'Immobilière

IMMOBILIERES -Agent immobilier - Carte professionnelle - Conditions d'obtention (art. 14 du décret du 20 juillet 1972).

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE VINCI PARK GESTION SA, - les conclusions de M.

"Golden Gate" a été constituée en vue de l'acquisition, la gestion, l'administration et la disposition d'un bien immobilier situé à Cannes ; que la requérante qui possédait 1 999 des 2 000 parts de cette

et de droits afférents à des contrats de crédit-bail immobiliers à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ACTIFOCEAN ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1985 et 23 avril 1986, présentés pour la société civile immobilière "LA MAISON

X..., qui exerce la profession d'agent immobilier, et son épouse ont procédé de 1956 à 1968 à dix achats et douze reventes de parts de six sociétés civiles immobilières ; que, si les seules impositions

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 1983, présentés pour la Société Immobilière X...

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société immobilière 3F SA d'HLM une indemnité de 6 267,92 euros.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société immobilière 3F SA d'HLM une somme de 10 029,16 euros.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Sarl Immobilière Parisienne GE, qui exerce l'activité de marchand de biens et dont M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société d'expansion régionale financière et immobilière