de 350 000 F en 1988, 480 000 F en 1991 et 5 000 000 F en 1993 ; qu'il a adressé des réclamations à l'administration fiscale pour obtenir l'étalement des impositions résultant des honoraires perçus en

, en ce qui concerne les recettes omises, que la société requérante entend apporter la preuve qui lui incombe par une critique de la méthode utilisée par le vérificateur pour la reconstitution des résultats

1964; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

A TITRE PRINCIPAL COMPORTAIT LA CHARGE DE RECOUVRER LES LOYERS, ET DE FOURNIR LES PRESTATIONS DE SERVICE NECESSAIRES A L'ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS DES IMMEUBLES ; QU'IL PERCEVAIT DES HONORAIRES CALCULES

En ce qui concerne les frais d'honoraires d'avocat exposés par l'IGESA dans le cadre des instances prud'homales : 13.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 722-1, l'article L. 722-1-1 ajouté au code de la sécurité sociale par la loi du 27 janvier 1987 a ouvertaux médecins qui ont choisi de pratiquer des honoraires

et les établissements d'hospitalisation privés, les agréant en vue de l'accueil des bénéficiaires de l'aide médicale, devaient prévoir que le traitement des malades y serait assuré moyennant des honoraires

perçus pour le compte de Mme X... par la clinique des Ulis, pour un montant de 22 723 F : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts

En en déduisant que Mme D avait, ce faisant, méconnu ses obligations déontologiques résultant de l'article 14 du code de déontologie des sages-femmes cité au point 6, la chambre disciplinaire nationale

En dernier lieu, la détermination des honoraires des professionnels de santé n'est pas régie par le droit de l'Union européenne.

versées par elle à cette collectivité à la suite de l'incendie qui a détruit le 8 avril 1975 les combles et le premier étage du lycée Albert Y..., ainsi que la somme de 2 000 F correspondant aux honoraires

NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU NORD, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1982, REFUSANT DE LE RELEVER DE L'INCAPACITE D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE RESULTANT

Ils concernent, d'une part, les honoraires et rémunérations des médecins, y compris les frais accessoires, et, d'autre part, les prescriptions ; 2° Les tarifs des honoraires, des rémunérations et des frais

opération d'aménagement pour le renouvellement urbain du quartier de La Devèze ; que le 2 octobre 2009, les parties ont conclu un avenant au marché ayant pour objet de modifier la répartition des honoraires

de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte

loyers mensuels de 3 811,32 euros par mois majorée de 20 % à partir de juillet 2002 et une somme de 5 000 euros par an au titre du préjudice moral depuis février 2003, enfin, à leur rembourser les honoraires

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... le 30 janvier 1981, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie résultant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

: 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme Monique X... une somme de 50 000 F au titre du préjudice moral résultant