Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'autre part, qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EARL de Lanven, l'administration fiscale a constaté, notamment, que le résultat

Par un jugement n°s 1100327, 1101372 et 1302203 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a condamné Toulouse Métropole à verser à la société Lyonnaise des Eaux France la somme de 1 493 000

CET ETAT, VERIFIE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, EST DEPOSE AU GREFFE.

au contentieux a : 1°) annulé l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND tendant à l'annulation du jugement

FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME, dont le siège est 74, rue du Rocher à Paris (75008) ; la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME demande au juge

Par une ordonnance du 1er décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné une expertise limitée à l'état de santé psychique de Mme C et, dans l'hypothèse où celui-ci

Il appartient au juge de l'élection de tirer les conséquences des irrégularités commises au cours du scrutin, en rectifiant, le cas échéant, les résultats de l'élection.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE03756 du 17 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

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A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE03499 du 28 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1903896 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0701584/6-1 du 12 mars 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne tendant au remboursement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Par un jugement nos 1305119, 1406191 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Grenoble a réduit les contributions sociales mises à leur charge et rejeté le surplus de leur demande.

fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre les articles 3 et 4 du jugement

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé (...). / V.

à la conservation des hypothèques, prescrit que les intéressés fassent préalablement établir, "l'Etat dûment appelé", un document d'arpentage fixant les limites de leur propriété sur la base dudit jugement

l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09PA06363 du 29 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement