Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route, modifié notamment par les lois n° 2003-495 du 12 juin 2003 et n° 2007-297 du 5 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la convention entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République française relative à l'exequatur et à l'extradition, signée à Paris le 29 août 1964 ; Vu le code

pénal, seules invoquées devant lui, et en se fondant sur celles, distinctes, de l'article 775-1 du code de procédure pénale, le juge des référés a méconnu la loi pénale et excédé son office ; - en estimant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 ; - la décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 ; - le code pénal ; - le code de procédure

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 13 juillet 1978 ; - le code de justice administrative

. ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 25 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

qu'il a engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale dans laquelle il a porté plainte avec constitution de partie civile, a sursis à statuer

de procédure pénale et notamment son article 89 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 581 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 8.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

pénal, notamment son article 432-12 ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée notamment par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de