demande, un passeport ; que le passeport électronique, qui est un titre de circulation, a aussi pour objet, en vertu du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005, de certifier l'identité

2008 par le consul général de France à Abidjan (Côte-d'Ivoire) à la demande de visa de long séjour pour son épouse et son fils ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

----------- Article 1er : La décision du 18 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a rejeté le recours de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'absence d'incidents de paiement, d'achats frauduleux et plus généralement de tout fait justifiant l'inscription de son identité

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité

de travail des personnels pénitentiaires ; - convoquer le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Limoges, dans un bref délai et, compte tenu de la gravité et de la persistance des problèmes identifiés

T..., en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, relatif à l'assistance médicale à la procréation, un chapitre III portant sur l'accès aux données non identifiantes et à l'identité

Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE

Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire procéder à l'examen de la demande de visa de M.

porte de Versailles, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, d'ordonner à ces autorités d'identifier

B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à Mlle A un visa de long séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du cinquième jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité. 5.

113-5 du code des relations entre le public et l'administration et de déclarer qu'elles s'opposent à ce que soit imposée la présentation d'un passeport gabonais et la production de photographies d'identité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues et autres n'est pas admis.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement