CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023162702
19 novembre 2010
l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail
CETAT:CETATEXT000023162703
CETAT:CETATEXT000023162704
CETAT:CETATEXT000023162705
CETAT:CETATEXT000023162706
CETAT:CETATEXT000023162707
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008084421
7 juillet 2000
administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624080
8 octobre 1986
leur patrimoine propre, la part du financement correspondant normalement à l'apport personnel ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les fonds investis ont eu pour origine principale un important
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008222460
27 février 2006
D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-la-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
de rénovation importants ". 2.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704500
16 avril 2012
les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble ; qu'en supposant même que l'activité d'entreprise de travail
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487181
10 octobre 2018
CIREST et la communauté intercommunale du Nord de la Réunion ont constitué, en 2014, le SYDNE pour exercer leurs compétences en matière de traitement des déchets ; que la CIREST finance une part importante
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005702
12 mars 2007
A détenait une participation importante, a par ailleurs été soumise à une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 1980 à 1982 ; que M. et Mme A ont, enfin, fait l'objet d'une vérification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755418
7 mars 1990
août 1974, la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU a été chargée par le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon d'exécuter, conjointement et solidairement avec la société d'équipement et de travaux
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330371
17 mars 2017
à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, et à veiller à la cohérence des travaux
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II. - Lorsque la mise en demeure désigne des travaux
CETAT:CETATEXT000007624246
9 décembre 1988
Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130
30 janvier 2025
ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire. 3.Il incombe à l'administration d'accomplir
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076450
22 février 2017
-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre
CETAT:CETATEXT000007618312
29 octobre 1980
DEFENSE, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ; QUE M. , QUI SOUTIENT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE
Page 17 sur 21