X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle dudit impôt, pour l'année 1975, à raison d'une base d'imposition de 413 500 F et compte tenu d'un nombre de parts égal à quatre

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES

AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ONT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1976 ; QUE PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT EN VERTU DES

DONT IL DETIENT LA MOITIE DES PARTS, A ETE IMPOSE AU TAUX DE 10 % SUR LA QUOTE-PART LUI REVENANT, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 56.010 F, DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE A L'OCCASION DE CETTE EXPROPRIATION

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IMPOTS ; DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.

NON EXIGIBLES DONT IL AVAIT DEMANDE LE SURSIS DE PAIEMENT ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 42 080F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, MAJOREE DE 10 % A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1979, LA

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR DES

LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

Le juge des référés décide dans le délai d'un mois ... si les garanties offertes ... doivent ou non être acceptées par le comptable.

LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

COMPLEMENTAIRE ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

Il résulte de ces dispositions combinées que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont celles

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE LADITE IMPOSITION ET L'ADMISSION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU CAS OU LA

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IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES

supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée établies en son nom au titre de la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1975 et des pénalités y afférentes ; 2° lui accorde la décharge des impositions

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE