Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ; Vu la décision du 30 juin 2008 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré

Poulet-Odent, avocat de la Caisse Congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'alors que la commune et le syndicat mixte avaient saisi le tribunal de grande instance de Nice aux fins d'obtenir la restitution

du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne du train à grande

QU'IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UNE NEGLIGENCE DE DEUX OUVRIERS DE LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER, CHARGEE D'INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL DANS LE LYCEE COMMUNAL DE LA SOUTERRAINE, UN INCENDIE S'EST DECLARE

Saint-Martin lui refusant le concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant de l'immeuble cadastré AS 45, sis 114, boulevard de Grand-Case

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Avignon soit déclarée

délégation générale pour l'armement a mis à sa charge les sommes de 1 066,36 euros et 2 561,78 euros au titre de trop-perçus d'allocations familiales, d'une part, de supplément familial de solde et d'indemnité

juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 1er août 1985 du ministre de l'agriculture lui refusant le bénéfice de l'indemnité

décembre 1994 et du président de La Poste du 4 mai 1995 par lesquelles ils ont harmonisé les rémunérations de ses divers agents et salariés et ont instauré et défini un " complément Poste " et de déclarer

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la ville de Grenoble à lui verser une indemnité de 150 000 euros en indemnisation de son préjudice résultant de son absence de reclassement

instance d'Evry a déclaré expropriées au profit de la commune les parcelles cadastrées section ZK n°s 195 et 198 et section YI n° 42 appartenant à Mme A ; que, par un jugement du 27 janvier 2000, le

forfaitaires de frais de représentation et de déplacements allouées par la société à M.

du 23 novembre 1993 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie de deuxième classe (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

413535 du 7 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit au recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. et Mme B... contre cette décision du 19 juin 2017 et l'a déclarée

nombre de personnes physiques ou morales, afin de pouvoir vérifier la véracité des déclarations des contribuables ; que, dans ce cadre, ainsi qu'il a été dit au point 1, les dispositions de l'article

fins d'évaluer l'étendue et le montant du dommage dont elle a ainsi été victime ; °2) condamne le Centre hospitalier régional d'Amiens à réparer ledit préjudice et à lui verser en conséquence une indemnité

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Saint-Vit soient déclarés