X... des indemnités d'un montant total de 1 876 000 F en échange du désistement par le bénéficiaire de toute action à l'encontre de cette société et de la société Trade Arbed France ; que cette dernière

par laquelle le commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne a refusé de l'inscrire sur la liste des ayants droit à l'indemnité représentative de logement des instituteurs, -prononce

; que, par un jugement du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nancy a porté l'indemnité accordée à l'intéressé à 417 133, 44 euros ; que, par un arrêt du 30 mai 2005, contre lequel M.

Pierre X... les indemnités de fonction que celui-ci a illégalement perçues ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres

du Nord à lui verser une indemnité de 45 354,34 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du recours préalable adressé au département du Nord, le 2 juin 1994 ; 3°) de mettre à la charge du

; En ce qui concerne l'indemnité versée à M.

Justin X..., la délibération n° 13/CP de la commission permanente du Congrès du territoire en date du 25 octobre 1988 prévoyant des indemnités, frais de déplacement et avantages sociaux pour les membres

B...A...à lui reverser la somme de 89 681,97 euros correspondant à des traitements et à une indemnité de départ à la retraite qu'elle estime indûment versés au cours de l'année 2010.

X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, et enjoint à ce ministre de procéder, dans un délai de 8 jours, à un nouvel examen de la demande de M.

tendant à la réparation du préjudice subi par eux du fait de la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique leur a attribué des indemnités

; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 121-15 du code rural : "Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier.

de lui verser une indemnité de 1 382 237 euros au titre des préjudices subis du fait de cette résiliation ; que, le département n'ayant satisfait à cette demande qu'à hauteur de 45 367 euros, la commune

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Régime des départements d'outre-mer :

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités d'éloignement des départements d'outre-mer

. ; Mme X... demande l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement

circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après le départ du locataire auquel l'indemnité susmentionnée de 85 000 F a été payée, les locaux appartenant à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département du Puy-de-Dôme est condamné àpayer à M.

DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 25 MARS 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE

Article 2 : La somme de 234 031,01 F que le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME a été condamné à verser à M.

AGRICOLES ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE PAR LEQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LES MINISTRES SUSMENTIONNES FIXENT LE POURCENTAGE DU MONTANT DES DOMMAGES QUE COUVRIRONT LES INDEMNITES