Strasbourg a condamné la commune de Willer (Haut-Rhin) à lui verser la somme de 135 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'absence par ladite commune de mise à disposition d'un logement

à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social.

pour les animations de week-end, les indemnités horaires de travail de dimanche et jours fériés ainsi que des indemnités de surveillance de nuit ; annule la décision du 21 août 1986 refusant de la titulariser

par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 février 1984 en tant qu'il l'a condamnée à indemniser

une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ". 2.

GIRONA est renvoyé devant le territoire de la Polynésie Française pour la liquidation de cette indemnité.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, a,

QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES RESSOURCES ANNUELLES DONT DEPENDENT L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE

Vu la procédure suivante : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 40 638,13 euros en réparation des préjudices ayant

Par analogie avec les règles suivies à l'égard des fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, la valeur locative foncière des logements mis à la disposition des personnels qui ne peuvent accomplir

et meublés par le service qui les emploie ; qu'aux termes de son article 3 : La mise à la disposition des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus d'un logement et

L'AUTOROUTE A 17 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GEVELOT A DEMANDE UNE INDEMNITE

de 146 870,82 F, égale au montant des indemnités versées par elle à ses assurés ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT, ET DES TRANSPORTS est rejeté.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2014 au greffe de cette cour, présenté par la ministre du logement

cet établissement ne saurait prétendre au titre des frais de remise en état des logements à une indemnité d'un montant supérieur à celle de 20 000 F qui lui a été allouée ; Considérant que le bâtiment

de condamner la société Covea Risks, son assureur dommages ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d'un sinistre affectant un ensemble de logements

.* INSTITUTEURS - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT - SUBORDINATION A L'EXERCICE DES FONCTIONS.

Y... une indemnité de 153 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 1981.

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité