X... a été provoqué par l'affaissement, au droit de ce mur, du remblai aménagé en arrière du "perré" construit par l'association syndicale requérante, cet affaissement étant lui-même dû à la rupture du

PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ; AU FOND : - EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE SIEUR X...

le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Administration générale de l'Assistance Publique de Paris à lui verser une indemnité

que le Port autonome de la Guadeloupe a été condamné à leur verser par jugement du 7 février 1995 du tribunal administratif de Basse-Terre, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la rupture

; °2) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 1983 et lui attribue une indemnisation du préjudice subi de 30 009 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du

B A a demandé au conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire d'analyser la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire

mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prévues par quatre instructions de la direction générale de l'alimentation en date des 15, 16 et 23 mars 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents responsable de la moitié des désordres affectant l'étang de Châtillon-sur-Oise et ordonné une expertise avant de statuer sur l'indemnisation

l'enseignement supérieur et de la recherche, rejetant sa demande tendant au versement par l'Etat de dommages et intérêts à hauteur de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture

en date du 22 avril 1975 rejetant sa demande dirigée contre une décision implicite du Président du Conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Mortagne-au-Perche refusant de lui accorder une indemnité

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la mesure où

EN ATELIER TOUTES LES PIECES DEFECTUEUSES, L'ACHETEUR ETANT, APRES LA REMISE EN ROUTE DES APPAREILS, SEUL RESPONSABLE DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS ET DES ACCIDENTS MECANIQUES, MEME PROVOQUES PAR RUPTURES

SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la Société SERGIC une indemnité

: 1°) annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Beaulieu-sur-Mer à leur verser diverses indemnités

: Considérant que le requérant qui se borne à demander le paiement d'une indemnité par la commune, ne précise ni la nature ni le montant des préjudices pur lesquels il demande réparation ; que dès lors

de préavis calculée sur six mois de salaires, durée du préavis non effectué ; qu'une indemnité ayant cet objet est, par nature, représentative de salaires et imposable comme telle à l'impôt sur le revenu

subis à la suite d'une inondation survenue le 10 novembre 1980 à Vesles-et-Caumont Aisne ; que le syndicat intercommunal des eaux de la région d' Autremencourt ne conteste pas que le joint dont la rupture

Considérant, en second lieu, que la société requérante demande à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du versement de la somme de 1 477 877 euros au titre des indemnités de cessation

A ne pouvait donc prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 36 du même règlement intérieur, l'indemnité octroyée à ce titre par le directeur de l'Office des migrations internationales

X... a concouru, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation de l'indemnité qui lui est due pour les dommages résultant des avaries matérielles du chalutier qu'il a dû supporter en