X..., a condamné à bon droit la commune à verser à la caisse susnommée le montant non contesté des indemnités journalières qu'elle a servies à son assuré ; Cons. que pour les motifs exposés ci-dessus la

d'Etat : 1°) annule le jugement, du 1er mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et des indemnités

annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 1994 en tant qu'il a rejeté les demandes présentées à ce tribunal par M. de X... de SORGUE tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires

une indemnité de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

général pour l'administration de la police de Marseille et de la décision du 29 octobre 1998 du ministre de l'intérieur refusant de lui payer des heures supplémentaires, à la condamnation de l'Etat à lui verser

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la condamnation de l'Etat ou de la ville à lui verser

X... a demandé au secrétaire d'Etat puis au tribunal administratif de Nantes le versement d'une indemnité de 823 084 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision annulée, d'une part, en

AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DU MONTANT DES ALLOCATIONS JOURNALIERES VERSEES PENDANT CETTE PERIODE AU SIEUR X..., SOIT 14.504, 79 F ; QUE CES PRETENTIONS SONT FONDEES ; CONSIDERANT, EN

l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1989 rejetant sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont a été assortie la mise en demeure de déposer le journal

administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par arrêté du maire de Paris en date du 10 janvier 1990, la mettant en demeure de déposer le journal

pour la retraite du temps passé au cycle préparatoire du second concours d'entrée à l'école nationale d'administration et à ce que le préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de validation soit indemnisé

préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au centre de Mulhouse ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen à lui verser

journalières de sujétions spécifiques applicables aux agents du centre d'essais de la Méditerranée, que leurs fonctions conduisent à demeurer plusieurs jours consécutifs sur une même base ; que pour

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 123 574 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa non

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette Y..., journaliste

d'une indemnité d'imprévision ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de la SOCIETE PREST'ACTION tendant au versement d'une indemnité d'imprévision, la cour administrative d'appel de Douai a jugé

versées par les caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports. 3.

d'un montant journalier de 11,54 euros en 2005 versée par le département de la Nièvre et destinée, en application des dispositions précitées de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles

X... à compter du 1er novembre 1987, en calculant ces intérêts aux dates respectives des échéances des versements mensuels de l'indemnité ; Sur les conclusions relatives à l'indemnisation de la perte de