Il fait valoir que ce courriel a été de nature à tromper les électeurs sur l'appartenance politique des candidats de sa liste. 2.

Y... et E..., invoquaient l'irrégularité susmentionnée sans préciser les noms des électeurs dont les votes par procuration auraient été irréguliers, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la diffusion auprès des électeurs d'une lettre d'information de la Chambre française de commerce et d'industrie de Madrid sur laquelle était apposée

ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES SERVITUDES D'UNE LIGNE ELECTRIQUE

avait défini les consignes générales de "délestage" sur les réseaux électriques et déterminé les catégories d'usagers prioritaires bénéficiant, lorsque des "délestages" sont nécessaires, du maintien de

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 1er août 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie,

salarié de l'entreprise X..., a été victime d'un accident du travail, le 30 octobre 1975, à Sainte Gemme alors qu'il effectuait des travaux de renforcement du réseau de distribution de l'énergie électrique

; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 février 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'industrie

DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE, ET QU'EN SON ANNEXE IL REGROUPE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

. : Considérant que Mme B..., électrice de la commune de Carqueiranne, a intérêt à l'annulation des opérations électorales du 18 juin 1995 dans la commune de Carqueiranne ; qu'ainsi son intervention doit

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 mars 1992 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique

cinq lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie éolienne en mer.

décret attaqué, à en répartir les membres entre trois sections distinctes représentant respectivement les intérêts : / - de l'agriculture et de la pêche ; / de l'artisanat ; / - du commerce, de l'industrie

SOCIETE STAR LIGHT, dont le siège est 255 boulevard de la Madeleine à Nice (06000) ; la SOCIETE STAR LIGHT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le point 2 de l'avis du ministre de l'économie, de l'industrie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sur son recours

en erreur les électeurs, du fait de la mention qui en avait été faite dans un tract et lors de réunions publiques ; que toutefois, il résulte de l'instruction que, compte tenu de la date à laquelle ce

Considérant que le décret du 15 janvier 1986, fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de réception radio-électrique

2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques