EUROPEENNES -Position commune définie sur le fondement de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne - Document revêtant le caractère de simples orientations communiquées aux organes administratifs - Invocation

Par ailleurs, l'invocation par le département d'incertitudes entourant les conditions dans lesquelles M.

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CERTAINES RÈGLES DIVISIBLES - B) DIVISIBILITÉ D'UN PLU - NOTION - EXIGENCE DE COHÉRENCE ENTRE LES RÈGLES AINSI REMISES EN VIGUEUR ET CELLES MAINTENUES EN VIGUEUR [RJ1] - II) OPÉRANCE - CONDITION - INVOCATION

COMMERCE ET D'INDUSTRIE le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que l'invocation

marché public conclu par l'Office pour assurer les prestations de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile soit de nature à améliorer les délais de traitement des demandes d'asile, l'invocation

communautaire ou de « confiance légitime des collectivités territoriales envers l'Etat » ; que les illégalités alléguées comme constitutive de l'atteinte à ces intérêts reposent pour la plupart sur l'invocation

En l'absence de l'invocation de toute autre circonstance relative au déroulement de la campagne électorale ou du scrutin dans la commune qui montrerait, en particulier, qu'il aurait été porté atteinte

français de l'énergie nucléaire, qui justifie d'une vie propre et d'une indépendance décisionnelle et financière à l'égard d'EDF et d'Orano, ne peut être regardée comme une personne transparente et que l'invocation

acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ; que, dans ces conditions, l'invocation

Enfin, l'invocation d'atteintes manifestement illégales aux libertés fondamentales dont se prévalent les requérants et l'intérêt public qui s'attache à leur respect ne traduisent pas en soi l'existence

. | 52-035 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL - Absence d'invocation de l'urgence par le Premier ministre lors de l'examen d'une loi par le Conseil constitutionnel (article 61 de la Constitution

intervenue sur l'ouvrage public et condamnée à raison du dommage - Recherche de la responsabilité des autres personnes ayant concouru à la réalisation de l'ouvrage public - Caractère inopérant de l'invocation

de l'action sociale et des familles au titre de la mise à l'abri des mineurs non accompagnés et de leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, ils ne peuvent être utilement critiqués par l'invocation

S'agissant de l'invocation du bénéfice de la garantie contre les changements de doctrine : 12.

. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Exception d'illégalité soulevée à l'encontre

. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de la loi d'amnistie à l'appui d'un recours dirigé contre une sanction prononcée

les familles, et que le transfert d'un retenu d'un centre à l'autre est soumis à la procédure de transfert impliquant le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention ; que l'invocation