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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007803533
17 février 1992
et a statué sur l'ensemble des moyens dont le tribunal administratif était saisi ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres constatés liés aux dégats de la
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033464931
23 novembre 2016
B...devant ce juge.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720437
20 novembre 1987
sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille, a déclaré illégale une décision du directeur adjoint du travail transports de Marseille en date du 9 septembre 1980 l'autorisant à licencier pour motif
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736681
26 octobre 2011
A défaut, il est réputé approuvé. " ; qu'aux termes de l'article D. 315-3 : " A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199629
30 juillet 2003
Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438147.20220307
7 mars 2022
Par un arrêt n° 18NC00476 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il rejette pour irrecevabilité les conclusions à fin d'indemnisation présentées par
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037440594
27 septembre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Lille que la CCIT de l'Oise a soulevé, dans un mémoire distinct enregistré le 17 janvier 2018 devant le juge des
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426428
30 décembre 2013
selon lesquelles " Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat...
CETAT:CETATEXT000025918190
8 décembre 2008
application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de ces deux arrêtés ; Considérant qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande au motif
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005096
10 janvier 2007
signé le 30 mars 2004 entre les entreprises du médicament et le comité économique des produits de santé, dont l'article b) prévoit que le comité économique des produits de santé peut constater l'irrecevabilité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007760372
24 octobre 1990
administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable le déféré du PREFET DE LA SAVOIE tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune d'Albiez-Montrond du 8 février 1985, au motif
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868418
10 décembre 2008
de Melun a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juin 2007 par lequel le juge du référé, statuant en matière fiscale, du tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004759
21 décembre 2006
droit ; que, dès lors, son ordonnance doit être annulée ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2003 : Considérant qu'au soutien de son pourvoi formé le 21 juin 2004 devant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135658
29 octobre 2013
B...tendant à ce que certaines pièces du dossier soient écartées des débats soumis au Conseil d'Etat : 4.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472622.20230719
19 juillet 2023
examen les questions suivantes formulées aux points 5 à 11 de sa décision : 1° Comment concilier le principe selon lequel il n'appartient pas au juge d'inviter l'auteur d'une requête à régulariser un défaut
Section
CETAT:CETATEXT000037470465
5 octobre 2018
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035831295
17 octobre 2017
de celui-ci, dans l'attente de son départ.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029467905
17 septembre 2014
de la demande de référé de la société coopérative d'intérêt collectif Websourd, au motif que le rejet de son offre aurait été notifié à la société Websourd Elision ; 4.
CETAT:CETATEXT000019831887
28 novembre 2008
en vertu des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant toutefois qu'aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979 n'impose qu'une décision devant être motivée comporte, outre les
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541201
10 avril 2009
D : Considérant que, par les motifs qui précèdent, M.
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