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695 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803533

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

et a statué sur l'ensemble des moyens dont le tribunal administratif était saisi ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres constatés liés aux dégats de la

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033464931

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

B...devant ce juge.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720437

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille, a déclaré illégale une décision du directeur adjoint du travail transports de Marseille en date du 9 septembre 1980 l'autorisant à licencier pour motif

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736681

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A défaut, il est réputé approuvé. " ; qu'aux termes de l'article D. 315-3 : " A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199629

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438147.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Par un arrêt n° 18NC00476 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il rejette pour irrecevabilité les conclusions à fin d'indemnisation présentées par

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037440594

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Lille que la CCIT de l'Oise a soulevé, dans un mémoire distinct enregistré le 17 janvier 2018 devant le juge des

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426428

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

selon lesquelles " Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat...

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025918190

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de ces deux arrêtés ; Considérant qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande au motif

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005096

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

signé le 30 mars 2004 entre les entreprises du médicament et le comité économique des produits de santé, dont l'article b) prévoit que le comité économique des produits de santé peut constater l'irrecevabilité

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760372

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable le déféré du PREFET DE LA SAVOIE tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune d'Albiez-Montrond du 8 février 1985, au motif

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868418

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

de Melun a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juin 2007 par lequel le juge du référé, statuant en matière fiscale, du tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004759

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

droit ; que, dès lors, son ordonnance doit être annulée ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2003 : Considérant qu'au soutien de son pourvoi formé le 21 juin 2004 devant

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135658

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

B...tendant à ce que certaines pièces du dossier soient écartées des débats soumis au Conseil d'Etat : 4.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472622.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

examen les questions suivantes formulées aux points 5 à 11 de sa décision : 1° Comment concilier le principe selon lequel il n'appartient pas au juge d'inviter l'auteur d'une requête à régulariser un défaut

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000037470465

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035831295

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de celui-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029467905

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

de la demande de référé de la société coopérative d'intérêt collectif Websourd, au motif que le rejet de son offre aurait été notifié à la société Websourd Elision ; 4.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831887

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

en vertu des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant toutefois qu'aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979 n'impose qu'une décision devant être motivée comporte, outre les

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541201

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

D : Considérant que, par les motifs qui précèdent, M.

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