. ; qu'il en résulte que seule l'élection de Mme Marie XB..., candidate figurant au 30ème rang sur la liste "Rassemblement des force de gauche et de progrès", est entachée d'irrégularité ; Considérant

N'ONT PAS ATTAQUE LES RESULTATS DU PREMIER TOUR COMME ILS AURAIENT PU LE FAIRE, NE SONT PAS RECEVABLES A INVOQUER AU SOUTIEN DE LEUR PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES RESULTATS DU SECOND TOUR LES IRREGULARITES

CONSÉQUENCES TIRÉES PAR LE JUGE DES IRRÉGULARITÉS.

CORRESPONDANCE -Attestations et certificats médicaux - Documents non envoyés par plis recommandés - Enveloppes non introduites dans l'urne immédiatement après l'ouverture des plis - Conséquences des irrégularités

- EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Fonctionnaires - Conseil de discipline - Absence de mention au procès-verbal du caractère secret des votes - Irrégularité

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Remembrement rural - Irrégularité de l'arrêté

pour immixtion dans les fonctions de comptable public ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que la Cour des comptes aurait commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office l'irrégularité

R. 512-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 2011) - 1) IRRÉGULARITÉ - CONSÉQUENCES - ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION PRISE SI L'IRRÉGULARITÉ A PU AVOIR POUR EFFET

des dommages et intérêts ; que, par un arrêt du 13 juin 2007, contre lequel la COMMUNE DE BEZIERS se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour irrégularité

- OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

le 12 mars 1989 le bureau a fait procéder à la destruction des bulletins déclarés valablement émis après avoir refusé un nouveau décompte desdits bulletins aurait eu pour conséquence d'entacher d'irrégularité

- Procédure - "Conférence inter-services" ne comprenant pas de personnalité désignée en raison de son activité consacrée à la protection des paysages [art. 10-5 du décret du 20 septembre 1971] - Irrégularité

moyen tiré d'une incompatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et du plan d'occupation des sols a été expressément soulevé ; qu'ainsi le tribunal administratif n'a commis aucune irrégularité

. - OMISSION PAR UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE FOND - CONSÉQUENCE - ERREUR DE DROIT ET NON IRRÉGULARITÉ DE L'ARRÊT DE LA COUR.

impositions que les documents contenant ces renseignements lui soient communiqués, s'ils ont été obtenus auprès de tiers, et qu'il puisse, dans tous les cas, discuter utilement le redressement, l'irrégularité

; Considérant que, d'une part, l'irrégularité qui entacherait l'ordonnance par laquelle, sur le fondement des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

obtenus par cette liste, le tribunal administratif n'a pas soulevé d'office un grief qui n'avait pas été débattu par les parties, mais s'est borné à relever, à l'appui de sa réponse au grief tiré de l'irrégularité

D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS -Réalisation du projet de POS révisé puis modifié par un architecte ayant réalisé d'autres travaux pour la commune - Irrégularité