Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

B, annulé ce jugement et cette décision.

Par un jugement n° 1908285 du 3 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande, sauf en ce qui concerne l'attribution d'intérêts moratoires.

dont elle a été irrégulièrement évincée, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 février 1975 et des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 30 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats conseils d'entreprises demande au juge

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 6 septembre

par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 30 juin 2016 par

J...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions

et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer

en cette qualité à la mairie de Beaulieu-sur-Mer au ... ; la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal

de la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de la commune de Gramat tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1984 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A D, Mme F E, et Mme B C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

A C, agissant en leur nom et au nom de leur fils mineur E C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par un jugement n°s 1506379, 1509786 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé le titre exécutoire émis par la commune de la Remaudière et déchargé la société Consulting

Bruno B, demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement n° 0805281 du 13 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux délibérations

Par une ordonnance n° 2301691 du 13 juillet 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.

D B et Mme C A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-431 du

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'obligation de présentation d'un passe