Enfin et en tout état de cause, il ressort d'une expertise technique menée à la demande de la communauté de communes que les opérations mises en œuvre pour assurer l'exécution de l'ordonnance attaquée

RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002312 du 29 juin 2010 par laquelle le juge

convoqués que sept jours avant la date de la séance du 24 mai 2023, dont trois jours ouvrés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle irrégularité aurait exercé une influence sur l'avis rendu

, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 décembre 2016 et 9 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Observatoire du nucléaire " demande au juge

prévu la possibilité pour une personne sanctionnée, en cas de recours du président de l'AFLD contre une décision de la commission des sanctions, de présenter des conclusions reconventionnelles devant le juge

Par un jugement n° 1501112 du 29 juillet 2016, le tribunal administratif a fait droit à leur demande et annulé cet arrêté.

, modalités d'enregistrement des données obtenues ; - des modalités de compte rendu des interventions. ". 6.

au nombre ou à la fréquence des attaques survenues au cours des saisons d'estive précédentes, d'autre part, les modalités de mise en œuvre de ces mesures et les conditions dans lesquelles il en est rendu

Ces pourvois, dirigés contre le même arrêt, présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Par un jugement n° 1600212 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

, qui sont précisées par une instruction technique du ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article 16 du même arrêté.

de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (...) " ; que l'article L. 6325-2 de ce code prévoit que : " Pour Aéroports de Paris

par une sous-représentation de la pisciculture extensive, qui n'y dispose que d'un représentant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire qui dispose, sous le contrôle du juge

Dans ce contexte, et malgré l'accroissement de la population d'ours, les effectifs de l'espèce demeurent encore inférieurs à la valeur de référence jugée nécessaire pour assurer la survie de l'espèce,

des affaires qu'ils traitent, lequel relève de la seule compétence des juges du siège nationaux.

sur le terrain effectués par des experts naturalistes, dont des passages en période hivernale les 20 et 21 janvier 2016 pour les oiseaux, ainsi que les 16 et 17 mars 2016 pour les oiseaux, les amphibiens

administratives et placé au sommet de l'un des deux ordres de juridiction qu'elle reconnaît ; Considérant, d'autre part, que ces mêmes articles n'ont ni pour objet ni pour effet de porter les avis rendus

En outre, le Haut Conseil pour le climat rend, notamment, un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 1997 précité ; 2°) ordonne une expertise ; 3°) ordonne la destruction des nouvelles pistes et des pistes existantes de l'aéroport de

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 de leur jugement, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée.