Islands (Royaume Uni), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2003 par laquelle le juge

de l'exception d'illégalité de cet acte soulevée devant le juge judiciaire.

S.E.E.M. mise en liquidation judiciaire le 30 juillet 1993, le receveur principal des impôts de Montpellier-Ouest a assigné devant le tribunal de grande instance de Montpellier M.

Par une décision n° 361566 du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans.

procédé à des ventes sans facture au profit de la société Transmétal, à concurrence d'une somme de 1 900 000 F ; que l'autorité de la chose jugée en matière pénale s'attache au dispositif des jugements

J contre ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe d'aménagement.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 2000

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir

Les deux pourvois de la SLHF visés ci-dessus présentent à juger la même question. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a que partiellement fait droit à son appel contre ce jugement.

judiciaire, Me Malfaisan, des sociétés Keller Fondations Spéciales, Sols Etudes et Fondations, Hexa Ingénierie et de M.

Par un jugement n° 1601892 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1910732 du 14 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 février 2025 de

Eu égard à ce qui été dit aux points 6 et 7, la cour n'a pas, en statuant ainsi, commis d'erreur de droit. 9.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801971/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Citadelle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur : " Le jugement d'ouverture