demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après

Par un arrêt n° 21PA01740 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

En outre, elle ne fait qu'ouvrir une faculté au président de la juridiction, auquel il appartient de n'y recourir que si la situation sanitaire constatée dans le ressort de la juridiction et les effectifs

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

ETABLISSEMENTS BOTTI de cesser les livraisons de carburant sur la voie d'accès à la gare maritime et de cesser de faire stationner ses camions citernes de façon continue sur les voies et parkings publics

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.

aux fins de suspension de cette mesure jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile, si elle est saisie d'un recours, ait rendu sa décision, en contestant à cette occasion le choix du pays de renvoi

Après avoir accueilli un enfant, elle a cessé, à compter du 19 avril 2011, de se voir confier des enfants et a alors bénéficié, jusqu'au 1er septembre 2011, de l'indemnité dite " d'attente ", prévue à

-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Après

peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

5 016, 82 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle et à la SCP Baraduc, Duhamel,

Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens du pourvoi : 8.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. E ; Considérant ce qui suit : 1.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après