A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

D..., sa compagne, agissant en son nom propre et en celui de leur fille mineure, et sa soeur ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden

mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble le premier

degré a rejeté sa demande ; que l'exposant fait valoir en premier lieu que c'est à tort que le premier juge a décliné sa compétence dans la mesure où le fait de demander à être autorisé à quitter son

En premier lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point 2 de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique que le Premier ministre était compétent pour prendre, par décret et

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA GENEFIM ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier

Il résulte de l'instruction que le 27 mars 2017, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a saisi le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes afin qu'il

A une incapacité permanente partielle de 85 % ; que ce dernier a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine qui, dans ses avis du 15 septembre 2004

vérification de leur activité d'impression-sérigraphie-publicité ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par arrêt du 15 juin 2004, a d'une part, sur la requête de M. et Mme A, constaté un non-lieu

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur » ;

juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

dénommée Rizil ; qu'après l'expiration de la période prévue par la convention et en l'absence de décision de la chambre en prononçant le renouvellement, la société s'est maintenue dans les lieux et a saisi

Ils ont saisi le même jour le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 19.

ministres de l'agriculture et des transports réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif et reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, et sous réserve