par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M.

Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

légalité de la décision ; et qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENT IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS

LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE LUI ADRESSER LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS PREVUE A L'ARTICLE

de chacune de ces demandes, M.

Article 2 : La demande de Mme Y... présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 16 A du même livre : "Les demandes (...) de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 69 : "(...)

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) SAINT-CLOUD-GOUNOD, dont le siège est 33, avenue du Maine à Paris (75015) ; la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD demande

A... par les vérificateurs en charge du contrôle ; que des demandes de renseignement lui ont été adressées les 6 avril et 6 juin 2001 ; qu'une demande de justification lui a ensuite été adressée en application

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Brigitte Y..., demeurant Résidence "les Prés", les Marguerites Appt. n °17 à Eleu-dit-Leauwette (62300) ; Mme Y... demande

94210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme un jugement, en date du 7 mars 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande

administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET SCIENTIFIQUES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; Vu les demandes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre du 20 avril 1988, la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a demandé à M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 février 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de

ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ; QUE L'ARTICLE L.43 PREVOIT QUE "CETTE DEMANDE EST SOUMISE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE" ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE

Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que de celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations