produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement

de la légalité externe, la délibération contestée est irrégulière pour n'avoir pas été prise par la formation plénière de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et pour avoir été adoptée

communiqué par le Premier ministre, que le décret dont sont issues les dispositions litigieuses a été pris le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu et que son texte ne diffère pas de celui adopté

l'université, d'autre part, qu'il importe, dans l'intérêt du conseil d'administration dont il est le président élu et de celui de la communauté universitaire, de rétablir ce conseil dans sa composition légitime

Par suite, l'application immédiate de cette disposition ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni, en tout état de cause, au principe de confiance légitime. 8.

et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf

Conseil d'Etat, telle qu'elle a été produite au dossier par le ministre, que le texte publié ne contient pas de disposition qui diffèrerait à la fois du projet initial du Gouvernement, et du texte adopté

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'ARCEP pour adopter la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; 8.

directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime

Le décret annuel en conseil des ministres déterminant le niveau du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 3231-7 et R. 3231-1 du code du travail est adopté à l'issue d'une procédure en deux

de la loi du 6 janvier 1978 et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement ; que, dès lors, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'adoption

l'article 164 du règlement (UE) n°1308/2013 doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que les normes applicables adoptées

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 10.

proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement

la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article 1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée

Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.

les caractéristiques techniques des mesures et du programme de surveillance ; que doit, par suite, être écarté le moyen tiré de ce que le ministre chargé de l'environnement n'était pas compétent pour adopter