que le refus d'agrément du Conseil national de l'ordre des médecins porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail et à l'interdiction de discriminations qui constituent des libertés

commune de Mérobert, de ne plus troubler l'exécution du lotissement ; 4°) de condamner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la commune à lui payer, à titre provisionnel

juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS ; le ministre demande au juge des

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Sur la violation des articles 6, 13 et 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés du 5 mars 2012 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé d'admettre provisoirement

de séjour a été refusé ; qu'en effet, dès lors qu'une autorisation provisoire de séjour a été délivrée et une demande d'asile enregistrée et instruite, la France est réputée avoir accepté de se prononcer

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une autorisation provisoire

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire

ou d'autres solutions d'hébergement adapté pour permettre la stabilisation provisoire de leurs familles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire