A RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE , PAR DECISION EN DATE DU 30 JUILLET 1970, A ACCUEILLI L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA DAME X. , QUI FAISAIT

alors non-lieu à statuer ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

publique territoriale, siégeant dans sa formation de recours, a estimé qu'il y avait lieu de substituer à la sanction de révocation infligée à M.

LE BOUTER enregistrées sous les n os 58 704 et 59 959 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'il ressort

de MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre

qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête en rectification du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est recevable et qu'il y a

A... et Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requêtes : Considérant que

siège est ... (91210) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a

avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a

à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

, QUE LES TRAVAUX NE SONT PAS ENTIEREMENT TERMINES, QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL

annulé une telle décision de refus du directeur ; Considérant que, par un jugement en date du 15 avril 1986, le tribunal administratif de Dijon a statué sur la demande en décharge présentée par M.

A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 281562 du 22 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a omis de statuer sur les conclusions

objet ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions de la VILLE DE PARIS, ni sur celles

délai du recours contentieux, était devenue définitive lorsque le tribunal administratif a statué ; qu'à cette date, le tribunal, au lieu d'écarter comme irrecevables les conclusions dirigées contre une

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 18 juillet 2002 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a statué sur les conclusions de M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a omis de statuer sur les conclusions de la SOCIETE MOULIN TP tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

lieu, par suite, d'évoquer celles-ci et de constater qu'il n'y a lieu d'y statuer ; En ce qui concerne le commandement du 22 juin 1982 : Considérant qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le commandement