Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'engagement de poursuites pénales ..." ; Considérant qu'il incombe à l'employeur, qui conteste la décision par laquelle

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l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 dès lors qu'il satisfait aux conditions légales auxquelles son obtention est subordonnée ; Sur le bien-fondé de la demande de Mme X : Considérant que Mme X, employée

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Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

de ces dispositions, ces accords ne peuvent produire d'effet que s'ils sont rendus obligatoires, en vertu des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, pour tous les salariés et les employeurs