annule un jugement, en date du 26 novembre 1981, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 2007, 2008 et 2009, la communauté d'agglomération du Pays rochefortais a effectué des travaux sur des réseaux

assujettie par décision du 17 juillet 1989 au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 6 juin 1989 par le maire de Paris en vue de la transformation de locaux commerciaux sis

installés dans les locaux du rectorat ; que M.

, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.

9 mai 1977 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a autorisé M.

président de son conseil général dûment autorisé par délibération du bureau du conseil général du 13 avril 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel

et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal A, demeurant ... et LE COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER, dont le

au prorata du temps effectif de travail, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE RAMATUELLE ; Considérant que par décision en date du 19 avril 2007, le maire

le 2 juillet 1986, été informée par lettre du 15 juillet 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du "non renouvellement de l'allocation d'insertion à l'issue du cent quatre-vingt deuxième

que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

VIALE VENDOME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le marché public négocié

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer

; qu'aux termes de l'article 14-1 de la même loi : Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle et inapplicable la Convention du 24 juillet 1970, conclue entre la commune de Coignières, à laquelle a été

allouées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SEP a été mise en liquidation par un jugement du 16 mai 1995 du tribunal de commerce de Paris et que cette liquidation a été close pour insuffisance

que les travaux de restauration effectués de 1977 à 1979 sur l'immeuble sis ... (4è) que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER