CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490134.20231215
15 décembre 2023
Pour justifier l'interdiction faite aux personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel de se rendre des Alpes-Maritimes au Havre
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008054746
2 février 2000
ou les autres sur témoignages émanant de personnes titulaires de services homologués dans les conditions fixées par ces mêmes dispositions" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les témoignages
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412
12 avril 2023
l'objet d'une autorisation de la Commission, le règlement d'exécution (CE) n° 889/2008 autorisait l'emploi des mêmes produits à l'exception, également, de ceux en provenance, dans les versions française
CETAT:CETATEXT000018573269
19 février 2008
dans ladite mise en demeure et que les dispositions législatives et réglementaires au regard desquels ces faits sont susceptibles d'être qualifiés de manquements soient également cités dans cette mise
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493376
27 janvier 2020
de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493586.20240723
23 juillet 2024
Les pourvois de la société Closaf contre les jugements du 29 janvier 2024 du tribunal administratif de Grenoble visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031803
7 septembre 2009
demande de la SA Axa tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes et, d'autre
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808339
18 mars 2020
comme non sérieusement contestable, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits dont elle était saisie et n'a pas commis d'erreur de droit.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237730
24 février 2006
A et Mme Cécilia X..., épouse A, qui tendant aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; Vu enregistré le 21 février 2006, le mémoire de production présenté par M. Z...
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242034
15 novembre 2006
sa spécialité dans son pays d'origine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931768
14 octobre 2010
-de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035818910
16 octobre 2017
297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
A...D..., d'une part, et la commune de Fos-sur-Mer, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, le 25 mars 2009, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° AGER 001 du 19
CETAT:CETATEXT000008157619
21 avril 2004
doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'en effet, le capital social de la société est détenu à concurrence de 90 % par des rapatriés et leurs enfants, qui bénéficient dans les mêmes
SECTION
CETAT:CETATEXT000008075201
4 février 2000
de la soeur de cette dernière, Mme Augustine X... et, d'autre part, rejeté l'action en récupération du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de
CETAT:CETATEXT000021785200
25 janvier 2010
A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que n'ayant jamais été informé des suites données à sa demande de visa, l'administration, qui ne démontre pas le
CETAT:CETATEXT000025180066
30 décembre 2011
de demandeur d'asile dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer dans les mêmes conditions un récépissé valant autorisation provisoire de séjour
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007898337
26 mai 1995
demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude technique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile et, d'autre
CETAT:CETATEXT000008123521
8 novembre 2002
candidats titulaires des mêmes diplômes auraient par erreur été admis à concourir est sans incidence sur la légalité du refus opposé à juste titre à M.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037600008
9 novembre 2018
A...B...et autres.
Page 17 sur 475