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9 496 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490134.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Pour justifier l'interdiction faite aux personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel de se rendre des Alpes-Maritimes au Havre

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054746

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

ou les autres sur témoignages émanant de personnes titulaires de services homologués dans les conditions fixées par ces mêmes dispositions" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les témoignages

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

l'objet d'une autorisation de la Commission, le règlement d'exécution (CE) n° 889/2008 autorisait l'emploi des mêmes produits à l'exception, également, de ceux en provenance, dans les versions française

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573269

Admin. suprême

19 février 2008

19 février 2008

dans ladite mise en demeure et que les dispositions législatives et réglementaires au regard desquels ces faits sont susceptibles d'être qualifiés de manquements soient également cités dans cette mise

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493376

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493586.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les pourvois de la société Closaf contre les jugements du 29 janvier 2024 du tribunal administratif de Grenoble visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031803

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

demande de la SA Axa tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes et, d'autre

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808339

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

comme non sérieusement contestable, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits dont elle était saisie et n'a pas commis d'erreur de droit.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237730

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

A et Mme Cécilia X..., épouse A, qui tendant aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; Vu enregistré le 21 février 2006, le mémoire de production présenté par M. Z...

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242034

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

sa spécialité dans son pays d'origine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931768

Admin. suprême

14 octobre 2010

14 octobre 2010

-de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818910

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

A...D..., d'une part, et la commune de Fos-sur-Mer, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, le 25 mars 2009, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° AGER 001 du 19

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008157619

Admin. suprême

21 avril 2004

21 avril 2004

doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'en effet, le capital social de la société est détenu à concurrence de 90 % par des rapatriés et leurs enfants, qui bénéficient dans les mêmes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008075201

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

de la soeur de cette dernière, Mme Augustine X... et, d'autre part, rejeté l'action en récupération du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785200

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que n'ayant jamais été informé des suites données à sa demande de visa, l'administration, qui ne démontre pas le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180066

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

de demandeur d'asile dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer dans les mêmes conditions un récépissé valant autorisation provisoire de séjour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898337

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude technique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile et, d'autre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008123521

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

candidats titulaires des mêmes diplômes auraient par erreur été admis à concourir est sans incidence sur la légalité du refus opposé à juste titre à M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600008

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

A...B...et autres.

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