requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 avril 1988 et 18 août 1988, présentés pour la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS dont

Par un arrêté du 7 mars 2024, dont M.

CODE AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER

X..., membre titulaire du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SA Papeteries Clergeau devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les membres du conseil municipal peuvent se prévaloir des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit la liberté d'accès aux documents

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ... le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend

du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de membre du comité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Comutec, dont le siège

dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude.

société REPCCAP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données

Repccap demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre

, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du conseil. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les membres du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française

Aux termes du II de l'article 50 de cette même loi organique : " Les juges de proximité dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi organique peuvent être nommés, à leur demande

dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu 1°) sous le n° 221255, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG, représentée par les deux membres

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 17 juillet 1987 qui fait partie des dispositions du titre 1er relatif à la désignation des membres

janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE -OGEC- "LES AMIS DU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH A SAINT-MARTIN-SUR-ARVE", dont

L..., ont informé le maire de leur décision de se démettre de leur mandat de membre du conseil municipal de La Celle-Saint-Cloud par lettres datées respectivement des 12 avril, 4, 6 et 9 mai 1998 ; qu'aucune