Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants

des exercices clos en 1995 et 1996 une déclaration de résultats des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui ne mentionnait ni charges, ni produits, et faisait ainsi apparaître un résultat nul

JOSEPH-ANDRE ALLEGUENT QUE 49 ELECTEURS AURAIENT VOTE PAR CORRESPONDANCE, ET QUE DEUX BULLETINS DE VOTE AURAIENT DISPARU, 46 SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE AYANT ETE RETENUS APRES DEDUCTION D'UN BULLETIN NUL

été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations, les champs de compétence, les activités dominantes, la nature des mandats

qu'il revient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, d'une part, de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que les conditions d'exercice des mandats

N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ETE AVERTIE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS DE LA PERSISTANCE DU DESACCORD EXISTANT CONTRE ELLE ET L'ADMINISTRATION N'A NULLEMENT

Haidar C et tendant à l'annulation des deux tours de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Mtsangamouji soit tardive en ce qui concerne le premier tour, ne la prive nullement de portée

B...pour une durée de six mois en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 4°) d'ordonner la suspension de son mandat de conseiller municipal ; 5°) de mettre à la charge de la partie perdante

que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

s'abstenant de relever d'office que l'intéressé était, de ce fait, fiscalement domicilié en France au sens du droit français et que les rémunérations de nature salariale qu'il percevait à raison de ce mandat

197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle

l'habitat de Bayonne et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa demande d'avancement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déclarer nul

. - Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ". 5.

aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

en œuvre de la garantie des dépôts, le plafond d'indemnisation par adhérent et par déposant ou encore les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance ainsi que la durée de leur mandat

vote figurant sur la table de décharge ont été apposées sur les portes de chaque bureau de vote, au-dessus de toutes les tables de décharge et dans chaque isoloir ; que sur les 61 bulletins déclarés nuls