X... avait méconnu les dispositions précitées de l'article 24 du code de déontologie médicale ; Sur l'amnistie : Considérant qu'en estimant que le comportement analysé ci-dessus, eu égard au caractère

de la profession ".

Article 2 : L'Etat versera une somme de 12 000 F au SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, d'une part, et ensemble à l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.

et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

1953; Considerant qu'aux termes de l'article 83 alinea 3 du code general des impots relatif aux revenus entrant dans la categorie des traitements et salaires, en ce qui concerne "les categories de professions

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commis et en fonction des avantages ou des profits éventuellement tirés de ces manquements ".

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professionnels et déontologiques graves.

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