Aux termes de l'article 13 du décret attaqué : " Les personnes régies par le présent chapitre sont nommées pour une durée initiale maximale de cinq ans, qui est renouvelable, sans que la durée d'exercice

de trois ans ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à son inscription au concours (

du concours, de quatre ans de service en ces qualités ; / 3° Le troisième, de même niveau, aux personnes justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou

principal ; / 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum

la pension militaire de retraite qui lui a été accordée, de la période pendant laquelle il a, du 12 octobre 1956 au 30 avril 1961, été placé en congé spécial sans solde à l'expiration d'un congé de un an

Les émoluments de base retenus pour la liquidation de la pension sont ceux correspondant au salaire maximum de la profession à laquelle appartenaient les intéressés lors de leur nomination en qualité de

le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq

ans./ Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés.

ans au plus (...) " ; 3.

de cinq ans, les opérations de gestion du régime de retraite à la caisse des dépôts et consignations" ; que les opérations de gestion incluent nécessairement les actions contentieuses liées à la gestion

AERIENNES AUTONOMES (SCARA) demande l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement fixant de manière dégressive jusqu'en 2002 la valeur maximale

pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété ..." ; Considérant que la construction en vue de la location par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain de cinq

A, agent technique principal d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, né en 1951, qui a atteint la limite d'âge de son grade, fixée à soixante-cinq ans et quatre mois, le

Considérant que, si les dispositions du cahier des charges citées au point 1 posant le principe de la fixation chaque année, dans la limite d'un rendement butoir, d'un rendement maximum autorisé, exprimé

Selon l'article L. 6325-2 du même code, " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale

30 juin 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, fixant le nombre maximum

) portant approbation de son programme de jeux et paris pour l'année 2024.

de trois ans et s'applique à toutes les élections. () ". 5.