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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465169.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : La communauté de communes de Petite-Terre (Mayotte) a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le directeur régional
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491115.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société Nikel Chrome Nettoyage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499555.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402185
22 février 2012
22 février 2012
. ; Mme B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100484 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491904.20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par une ordonnance n° 2400207 du 2 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311361
30 juillet 2014
30 juillet 2014
et n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462772.20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par une ordonnance n° 2200506 du 15 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453600.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Par suite, Mme A est fondée à demander que le jugement du tribunal administratif de Mayotte soit réformé sur ce seul point.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023997048
6 mai 2011
6 mai 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100143 du 30 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457612.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470589.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le vice-recteur de Mayotte a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473989.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505496.20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036811197
13 avril 2018
13 avril 2018
immigré.e.s (GISTI), Mme O...I..., Mme M...E..., Mme K...B...ou Ahamada, Mme F...A..., Mme D...C..., Mme N...G..., Mme J...et Mme H...L...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007919628
19 juin 1996
19 juin 1996
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de Mayotte
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505166.20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556718
6 mai 2015
6 mai 2015
B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la quatrième fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été attribuée.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936332
31 juillet 2009
31 juillet 2009
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui
Source officielle7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308598
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Par un jugement n° 1000205 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à la société Colas une somme de 535 620,08 euros et rejeté le surplus de la
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
F A, candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Tsingoni (Mayotte).
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