invalidante" ; que la Cour a commis une erreur de droit en statuant sur sa demande de référé le même jour que sur sa demande au fond ; que le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat a omis de mentionner

, et la référence des textes applicables ; que le moyen tiré de l'absence de mention dans cette décision de la demande de détachement judiciaire de l'intéressé est sans effet sur la légalité de la décision

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci a été prononcée lors de la séance du 2 octobre 1997 et que cette séance a eu un caractère

susvisée du Conseil d'Etat et des autres éléments d'appréciation déjà mentionnés dans ladite décision, l'administration apporte, pour 1973, 1974 et 1975, la preuve que la rémunération versée par la société

Considérant qu'il ressort des mentions de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens contre laquelle Mme B...se pourvoit en cassation que les représentants du

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sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; que lorsque le tribunal administratif refuse l'autorisation, il lui incombe de mentionner

regardée comme fixant le Cameroun comme pays de destination de la reconduite ; que la circonstance que le Cameroun ne soit pas explicitement mentionné dans cette décision est sans influence sur sa régularité

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X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 00/1166 du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre

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du 4 décembre 2008, prononcée dans les conditions précédemment mentionnées par une décision du 21 juillet 2009 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, est manifestement insusceptible de relever de

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