commune de Zoteux (Pas-de-Calais) pour le renouvellement du conseil municipal, le maire de la commune, président du bureau de vote, a oralement annoncé, avant la rédaction du procès-verbal, un nombre erroné

du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ( ...) 2° Les documents mentionnés

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de son homologation erronée

code général des impôts, un état" de répartition de leurs bénéfices ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que sont exclus de leur champ d'application les organismes sans but lucratif mentionnés

B soutient avoir contesté ces résultats dans le délai imparti par les dispositions mentionnées ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle contestation ait été consignée au procès-verbal

Considérant qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal que M.

: Considérant, en premier lieu, que, pour reconstituer les recettes résultant de l'activité des deux magasins susmentionnés l'administration a rectifié la valeur des stocks à partir des chiffres mentionnés

A, tête de la liste « Bien vivre à la Bonneville », a adressée aux électeurs, comportait la mention « sans panachage ni rature », cette mention, qui avait pour but d'inviter les électeurs à élire tous

X, avocat général honoraire à la Cour de cassation, s'est vu concéder une pension civile de retraite par arrêté du 2 janvier 2001, notifié le 17 janvier 2001 ; que la mention dans cette notification d'un

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation de la délibération du 19 février 1993 du conseil municipal de Savonnières-Devant-Bar en tant qu'elle comporte la mention

A un titre de séjour et enjoignant au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et rejeté la demande de M.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

." ; qu'en vertu de l'article R.321-8 du même code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur doit, notamment, mentionner la "nature de la ou des raisons économiques, financières

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME, AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LES MENTIONS

avril 1993, cette notification comportait l'indication que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre ledit jugement ; que cette indication était erronée

d'un an au minimum ( ...) reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention

le terrain des époux Y..., de leur accorder le permis litigieux sans s'assurer du respect des prescriptions précitées de l'article UC 5 du plan d'occupation des sols de Cachan, eu égard au caractère erroné