ROCHETTE SEINE-ET-MARNE ET AUTORISE PAR UN ARRETE DU PREFET DE CE DEPARTEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1964 AU BENEFICE DE LA "SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DES PINCEVENTS", LA MEME DECISION A ORDONNE UNE MESURE

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

LEUR OBJET, ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC MME X ... , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SIRUGUE A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 MARS 1977, SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE HUIT SALARIES ; QUE LE COMITE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE-DROIT

D'X..., ONT PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION INUTILE POUR TRANCHER UN LITIGE QU'ILS ETAIENT EN MESURE DE REGLER IMMEDIATEMENT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bretagne ; 2°) de prendre toutes mesures

dispositions du 4ème alinéa ni de celles du 5ème alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

de la réserve naturelle de Bagnas Hérault ; 2° à titre subsidiaire, annule dans l'article 1er dudit décret toutes les emprises prévues situées au Sud des voies de communication ; 3° ordonne toute mesure

A que lui avait produit l'administration le 14 décembre 2021 suite à une mesure d'instruction du 13 décembre 2021. 4.

EN NE DIAGNOSTIQUANT PAS, LORS DE L'EXAMEN DU BLESSE ET DES PREMIERS SOINS QU'IL LUI A PRODIGUES, LA PLAIE PERFORANTE DE L'OEIL DONT CELUI-CI ETAIT ATTEINT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU

INSTALLATION MIEUX CONCUE ET NON PREVUE AU DEVIS DU MARCHE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EFFECTIVEMENT OPERE CET ABATTEMENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION

cependant au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'inviter le ministre à communiquer ces motifs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le supplément d'instruction

LE 18 SEPTEMBRE 1972 ; 3 SUBSIDIAIREMENT ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1977 ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU

FAISANT, IL N'A POINT MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET POUVAIT NE PAS SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LA SOCIETE, CETTE MESURE

territoire français ne porte pas atteinte à l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à la mesure

commissions d'aide sociale par dérogation aux dispositions qui les soumettent au secret professionnel, ni aucun autre texte ne faisaient obligation à la commission centrale d'aide sociale de procéder à des mesures

d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sans ordonner de mesure