. ; - n° 131 160, présentée par Mme Lucie XL..., demeurant L'Eperon, Allée E, 67 Cours Fauriel à Saint-Etienne (42100) ; Vu, 8° à 33°), les requêtes enregistrées le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux

des emplois mis au recrutement, ouvert aux titulaires du doctorat prévu par la loi susvisée du 26 janvier 1984 et qui ne sont pas praticiens hospitaliers ou praticien hospitaliers-universiataires ; qu

DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MAI 1973 ; - 2° LUI ACCORDE LA Z...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Guyane la somme de 3 500 euros que demande Mme B au titre des frais exposés par

mis au concours.

du 30 septembre 1953 ; Considerant jonction ; Sur la regularite des jugements attaques ; En ce qui concerne le jugement en date du 3 mars 1971 : - cons., d'une part, que, contrairement aux allegations

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 septiès B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en mars 1974, lors de la vérification

du tribunal administratif de Rennes en date du 27 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1999 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions

.) : 5° des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai

2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique ; 2°) ce que soit mise

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1985 du commissaire de la République du Bas-Rhin faisant opposition, en application des dispositions

, alors au surplus qu'il n'a jamais apporté de preuve à l'appui de ses allégations, M.

à disposition, au cours des exercices vérifiés, du véhicule personnel de l'intéressé, la cour a jugé qu'il appartenait à la société requérante, pour l'application des dispositions législatives précitées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, de

se fondent seulement sur des déclarations des autorités publiques faites à la suite du naufrage du navire Sewol et mettant en cause la famille de la requérante, ainsi que sur la terminologie employée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M.

Le 8 septembre 2022 à 9h00, l'intéressée a été autorisée à entrer sur le territoire français et mise en possession d'un visa de régularisation en application des dispositions de l'article L. 342-19 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE qui n'est pas, dans la présente instance

BOISSIN Z... n'établissait pas avoir retiré sa demande subsidiaire de mise en "congé de non activité" avant que ne soient prises les décisions du 2 octobre 1990 par lesquelles le recteur a, d'une part,

par lequel le tribunal administratif de Nice a réduit les impôts sur le revenu et les majorations exceptionnelles d'une part, et le supplément du même impôt, d'autre part, que l'administration avait mis