les conséquences à tirer, à titre transitoire, de l'avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 dans l'attente de la transposition de l'ensemble de la directive que permettra l'adoption prochaine, par le

titre, et à celles des règlements pris pour son application, le préfet après avis ou sur proposition de la commission départementale, adresse une mise en demeure à l'auteur de la réunion ou du cumul irrégulier

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. / La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre

Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d'environnement.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite ; 6.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Autorité des marchés financiers qui n'est pas, dans la présente

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 3.

octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'opposition au commandement émis à son encontre le 9 septembre 1985 en vue du paiement de la taxe d'habitation au titre

2002 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

impossible en l'absence de mesures réglementaires ; que le gouvernement, auquel il appartenait de tirer toutes les conséquences aussi bien administratives que financières de ces dispositions législatives

n'a ni pour objet, ni pour effet de dispenser cette autorisation des conditions de mise en œuvre de ces tirs précisées aux articles 13 à 15. 18.

faisaient l'objet d'aucune description précise, le règlement de la consultation se bornant à citer des exemples non-limitatifs de services annexes susceptibles d'être proposés, tels que des « distributeurs

mise à disposition prévue au même premier alinéa.

condamner l'Etat à payer à la société Bull une somme de 25 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la société Bull,

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre des procédures de