ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS, NOMME UN EXPERT Z... FINS DE DECRIRE ET EVALUER LES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME J...

ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; 2.

maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale./ Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après

et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour apprécier

Le ministre délégué chargé du budget se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé cette décharge à la SAS Jean Floc'h. 2.

X se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 impose, en cas de cession d'une entreprise, que

En ce qui concerne la contribution due par les diffuseurs : 15.

du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la circulaire n° 2008/41 du 25 juillet 2008 de la caisse

B G ainsi que, dans l'hypothèse où plusieurs causes seraient à l'origine des séquelles dont il demeure atteint, de faire le partage entre chacune de ces causes.

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne la protection exceptionnelle contre le licenciement des salariés exerçant des fonctions représentatives : 2.

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

qu'elle a annulé la procédure de passation d'un marché de services de transport scolaire entre Vico et Ajaccio, ayant donné lieu à la décision de la commission d'appel d'offres du 13 octobre 2011, et a mis

1994 confirmant cette autorisation, d'autre part, des décisions des 14 septembre 1993 et 8 mars 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE, de la SCP Boré et Salve de

DES CONTRIBUABLES AUTRES QUE LES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES AGENTS D'AFFAIRES ET LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES : A LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE

Ils sont tenus notamment : (…) 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées

au marché initial, et non par rapport au nouveau marché.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale

ETE MECONNU EN CE QUI CONCERNE CE CHEF DE REDRESSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE DANS LAQUELLE UN ANCIEN SALARIE DE LA SOCIETE, APPORTAIT DES PRECISIONS SUR LES SERVICES