Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 16 octobre 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ;    -2°  RETABLISSE M. X... AU ROLE DE LA COMMUNE DE BERNAY-SAINT-MARTIN A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE DECRET N° 75-975 DU 23 OCTOBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975, SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1980 :"LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° DANS LE CAS DES CONTRIBUABLES AUTRES QUE LES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES AGENTS D'AFFAIRES ET LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES : A  LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1469, 1518 A ET 1518 B., DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DEFINIE AUX ARTICLES 1467 A ET 1478 A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ETE DETRUITES OU CEDEES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; B  LES SALAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 231-1.. VERSES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DEFINIE AU A  ; CES ELEMENTS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CINQUIEME DE LEUR MONTANT ; 2° DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DE COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE DIXIEME DES RECETTES ET LA VALEUR LOCATIVE DES SEULES IMMOBILISATIONS PASSIBLES DES TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ET DONT LE CONTRIBUABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 HC DE L'ANNEXE II AU CODE : "POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, L'IMPOSITION DES RECETTES CONCERNE NOTAMMENT : - LES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX MEME LORSQU'ILS ONT OPTE, AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LE REGIME FISCAL DES SALARIES" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 HD DE L'ANNEXE II AU CODE : "LORSQUE LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 310 HC EXERCENT DANS LES MEMES LOCAUX UNE AUTRE ACTIVITE PASSIBLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, LEUR BASE D'IMPOSITION EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR L'ACTIVITE DOMINANTE ; CETTE DERNIERE EST APPRECIEE EN FONCTION DES RECETTES" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 HE DE LA MEME ANNEXE : " LES RECETTES SERVANT A CALCULER LA BASE D'IMPOSITION DES REDEVABLES DEFINIS A L'ARTICLE 310 HC S'ENTENDENT, SELON LE CAS, DE CELLES RETENUES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES..." ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, Y COMPRIS CELLES DE L'ARTICLE 310 HD DE L'ANNEXE II AU CODE RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE DOMINANTE DU CONTRIBUABLE, LE TERME "RECETTES" S'ENTEND DE TOUTES LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE QUE LES RECETTES AYANT SERVI D'ASSIETTE A LA TAXE PROFESSIONNELLE DE M. X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1980, SE SONT ELEVEES A 159.186 F POUR SON ACTIVITE DE MEDECIN ET A 234.125 F POUR SON ACTIVITE DE PRO-PHARMACIEN ; QU'AINSI, CETTE DERNIERE ACTIVITE ETAIT DOMINANTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ET DE SON ANNEXE II ; QUE, PAR SUITE, M. X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER, POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1980, DU REGIME APPLICABLE AUX TITULAIRES DE BENEFICES COMMERCIAUX ET NON, COMME L'A, A TORT, DECIDE LE SERVICE, DE CELUI MOINS FAVORABLE EN CE QUI LE CONCERNE, APPLICABLE AUX TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, QUI NE PEUT LEGALEMENT JUSTIFIER L'IMPOSITION EN INVOQUANT UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTRAIRE ENONCEE DANS UNE INSTRUCTION DU 13 FEVRIER 1980, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DE LA COTISATION A LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....