Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

des tarifs des services funèbres de la ville à compter du 1er janvier 1985 ; 2°) rejette la requête du commissaire de la République de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

première section de Marseille a accordé à la société Sorevie Val-Frais l'autorisation de son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Par un arrêt n° 17DA00276 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Renault contre ce jugement.

Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

dans un délai de huit jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites territoriales

en conséquence les résultats du scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 décembre 1994 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code

Par un arrêt n° 15MA02665 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CAPA contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13LY01052 du 15 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Saint-Cergues.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par un arrêt n° 23PA02768 du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête.

AP..., épouse AC..., M. S... AR..., Mme AL... D..., Mme AM... AG..., Mme BM... AS..., M. BR... BE..., Mme AE... R..., M. AQ... BT..., Mme C... AW..., Mme CE... épouse V..., M. P... V..., M. BB...

loi n° 89-663 du 22 juillet 1989 ; Vu le décret n° 83-051 du 29 septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Par un arrêt n° 19BX00652 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement ainsi que la décision du 29 mai 2017 et enjoint au préfet de Lot-et-Garonne

Haies" Bourg de Gesures à St-Pierre-des-Nids (53370), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 mai 1985 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié

d'eau à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code