Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 21 juin 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1995 et 13 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc M..., demeurant ... ; M. M... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Gouvieux (Oise) en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ;
2°) vérifie le décompte des bulletins annulés ;
3°) annule les bulletins de la liste "Ensemble" ;
4°) modifie en conséquence les résultats du scrutin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des bulletins qui sont contestés devant lui et de tous ceux qui sont joints au dossier ; qu'au terme de ses vérifications, le juge doit réviser les calculs des bureaux et modifier, le cas échéant, les résultats de l'élection ;
Considérant que, saisi d'une protestation de M. M... tendant à l'annulation des élections municipales de Gouvieux en raison de l'irrégularité des bulletins de la liste "Ensemble", c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens, après avoir examiné ces bulletins, s'est abstenu de vérifier l'ensemble des autres bulletins joints au dossier ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 14 septembre 1995, doit être annulé en ce que le tribunal a méconnu les limites de sa compétence ;
Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. M... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ;
Considérant, d'une part, que si M. M... soutient que les bulletins des candidats de la liste "Ensemble", sur lesquels le mot "liste" ne figure pas et où le prénom des candidats précède leur nom, ne sont pas rigoureusement conformes à la déclaration de candidature déposée à la sous-préfecture, cette circonstance n'est pas de nature à entacher ces bulletins d'irrégularité et à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la vérification de l'ensemble des bulletins joints au dossier que ceux-ci ont été à bon droit déclarés nuls par les bureaux de vote ; que, par suite, M. M... n'est pas fondé à demander une modification des résultats du scrutin ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 14 septembre 1995, est annulé.
Article 2 : La protestation présentée par M. M... devant le tribunal administratif d'Amiens et dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Gouvieux (Oise) est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc M..., à MM. Patrice Q..., Achour XW..., à Mme Chantal D..., à M. Maurice O..., à Mme Françoise G..., à MM. Didier A..., Noël L..., Alain U..., à Mme Catherine XY..., à M. Marc Z..., à Mme Sophie R..., à M. Jacques E..., à Mme Sophie F..., àMM. René X..., Claude B..., Pierre XX..., Serge T..., Henri XA..., à Mme Anne-Marie XZ..., à MM. Michel H..., Georges C..., Claude V..., Pierre P..., Jean-Claude N..., Luc I..., Xavier S..., à Mme Jenny Y..., à MM. Serge K... et Pierre J... et au ministre de l'intérieur.