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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697585
6 janvier 2010
code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de solution d'hébergement et la situation d'extrême précarité dans laquelle il se trouve montrent
CETAT:CETATEXT000021750731
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869114
29 mai 2009
qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant, d'une part, que
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223429
24 novembre 2006
propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ne ressort pas des
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161274
17 juin 2005
X fait état de sa profession de commerçant en Algérie, il ne précise ni n'établit le montant de ses ressources propres et de la retraite de son père qui doit l'héberger en France, pas plus qu'il ne produit
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620122
29 juillet 1983
POUR UN MONTANT DE 103 100 F, QUI DOIT DONC ETRE AJOUTE AUX "DISPONIBILITES DEGAGEES" ; QU'AINSI, POUR LES ANNEES 1972 A 1975, MME X...
6 SS
CETAT:CETATEXT000008135144
16 octobre 2002
la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Basse-Terre, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant, n'a, en s'abstenant de comparer le montant
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036784467
30 mars 2018
Par courrier du 2 décembre 2015 adressé à la directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le syndicat national des agents phares et balises et sécurité
1 SS
CETAT:CETATEXT000007760977
26 juillet 1991
des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779724
19 avril 1991
CETAT:CETATEXT000007771446
CETAT:CETATEXT000007790192
7 octobre 1991
8 SS
CETAT:CETATEXT000007629749
8 août 1990
René Y..., marchand forain en fruits et légumes, une demande de justifications sur des montants de revenus inexpliqués que le service avait fixés à 335 830 F pour 1974, 259 093 F pour 1975 et 131 159 F
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790126
27 juin 2016
bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661141
12 octobre 1977
.; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT ETAT, DANS UNE PARTIE DE SON JUGEMENT QUI EST ACCESSOIRE PAR RAPPORT AU RAISONNEMENT QU'IL A SUIVI, D'UN PLAFOND DE RESSOURCES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887406
26 mai 2008
pour les années 1997, 1998 et 1999 auxquels cet organisme a été assujetti au titre des rémunérations versées aux personnels enseignants de l'éducation nationale occupant des postes « gagés » sur ses ressources
CETAT:CETATEXT000018887407
1995, 1996, 1997, 1999 et 2000 auxquels cet organisme a été assujetti au titre des rémunérations versées aux personnels enseignants de l'éducation nationale occupant des postes « gagés » sur ses ressources
CETAT:CETATEXT000018887408
les années 1993, 1994, 1997 et 1998 auxquels cet organisme a été assujetti au titre des rémunérations versées aux personnels enseignants de l'éducation nationale occupant des postes gagés sur ses ressources
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031
31 octobre 2023
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a fixé le montant
CETAT:CETATEXT000008023835
28 juin 2002
. / Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur
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