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1 239 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697585

Admin. suprême

6 janvier 2010

6 janvier 2010

code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de solution d'hébergement et la situation d'extrême précarité dans laquelle il se trouve montrent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021750731

Admin. suprême

6 janvier 2010

6 janvier 2010

code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de solution d'hébergement et la situation d'extrême précarité dans laquelle il se trouve montrent

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869114

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant, d'une part, que

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223429

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ne ressort pas des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161274

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

X fait état de sa profession de commerçant en Algérie, il ne précise ni n'établit le montant de ses ressources propres et de la retraite de son père qui doit l'héberger en France, pas plus qu'il ne produit

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620122

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

POUR UN MONTANT DE 103 100 F, QUI DOIT DONC ETRE AJOUTE AUX "DISPONIBILITES DEGAGEES" ; QU'AINSI, POUR LES ANNEES 1972 A 1975, MME X...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008135144

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Basse-Terre, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant, n'a, en s'abstenant de comparer le montant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036784467

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Par courrier du 2 décembre 2015 adressé à la directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le syndicat national des agents phares et balises et sécurité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760977

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779724

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007771446

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790192

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007629749

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

René Y..., marchand forain en fruits et légumes, une demande de justifications sur des montants de revenus inexpliqués que le service avait fixés à 335 830 F pour 1974, 259 093 F pour 1975 et 131 159 F

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790126

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661141

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

.; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT ETAT, DANS UNE PARTIE DE SON JUGEMENT QUI EST ACCESSOIRE PAR RAPPORT AU RAISONNEMENT QU'IL A SUIVI, D'UN PLAFOND DE RESSOURCES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887406

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

pour les années 1997, 1998 et 1999 auxquels cet organisme a été assujetti au titre des rémunérations versées aux personnels enseignants de l'éducation nationale occupant des postes « gagés » sur ses ressources

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887407

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

1995, 1996, 1997, 1999 et 2000 auxquels cet organisme a été assujetti au titre des rémunérations versées aux personnels enseignants de l'éducation nationale occupant des postes « gagés » sur ses ressources

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887408

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

les années 1993, 1994, 1997 et 1998 auxquels cet organisme a été assujetti au titre des rémunérations versées aux personnels enseignants de l'éducation nationale occupant des postes gagés sur ses ressources

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a fixé le montant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008023835

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

. / Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur

Source officielle

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