) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement : « Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides « surfaces » dépasse la superficie déterminée, le montant

établissements publics de santé ; - du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; - de l'arrêté du 24 novembre 2017 modifié fixant le montant

l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central de la main d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum

administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler les deux décisions du 25 juin 2012 du préfet de la Martinique en tant qu'elles ne lui attribuent pas, au titre de l'aide au fret, le taux de subvention maximal

L'ARTICLE L. 86 DU CODE TANT QU'ILS N'ONT PAS ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, DES LORS QU'ILS ONT ETE RAYES DES CADRES ET ADMIS A LA RETRAITE, SUR LEUR DEMANDE, SANS AVOIR ACCOMPLI LA DUREE MAXIMUM

, née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours formé le 13 janvier 2021, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum

Le maire de Besançon, par arrêté du 8 novembre 2012, a délivré un certificat de non-opposition à cette déclaration et mis à la charge de la société une participation d'un montant de 21 001,96 euros pour

des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu.

X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS TECHNIQUES, A, SUR SA DEMANDE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA DUREE MAXIMUM DE SERVICE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ETE INTEGRE LE

prévus au 1 de l'article 302 ter du même code, d'une part, le montant du bénéfice imposable est évalué forfaitairement par le service des impôts et doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut

l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de la décharger d'une heure hebdomadaire d'enseignement en sciences physiques ou, à défaut, de lui verser le montant

B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4778 d'un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l'encontre de Mme F.

Brunner devait être regardé, en application des dispositions de l'article 109-1-1° du code général des impôts, comme le bénéficiaire d'une somme de 29 324 F, correspondant au montant de primes payées par

des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu.

l'académie de Grenoble l'affectant au lycée professionnel de Pont-de-Cheruy (Isère), d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme, assortie des intérêts de droit, équivalente au montant

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 117 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 169 ET 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTIE A UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX MAXIMUM

de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum

X..., capitaine du corps des officiers techniques, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de service prévue par l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964, été intégré le

1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors même que les personnels concernés peuvent être tenus d'effectuer deux heures supplémentaires en plus de leurs maxima