à ce que soutient le ministre, suffisamment motivé son arrêt ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour a jugé qu'il y avait bien eu aggravation exclusivement imputable à l'infirmité pensionnée sous

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

L'administration n'est tenue de renouveler cette formalité que si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités

Pignerol, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

ne peuvent y être créées qu'à l'intérieur des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan" ; Considérant que, par une délibération du 25 mars 1991, le conseil de Paris a modifié

1979 : " Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent.

d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à la société civile de construction vente Eagle 64 un permis de construire

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Sopagemo-Edifice un permis de construire

à ce que soutient le syndicat requérant, il était, par suite, compétent pour prescrire aux inspecteurs du travail les modalités pratiques selon lesquelles, compte tenu des contraintes particulières de

du 30 mai 1991 par laquelle le montant de la participation a été porté à la connaissance de la SNC S.I.P. ; que le moyen tiré de l'irrégularité de ces avis de mise en recouvrement était, dès lors, inopérant

administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle reconnaisse que le délai de péremption du permis de construire

X... présentée devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, les lois des 10 janvier 1990 et 24 août

X... présentée devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et 24 août 1993

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Jean-Claude X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du requérant tendant à la réformation des motifs du jugement attaqué : Considérant que ces conclusions

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Considérant, d'autre part, que l'article 1er du décret attaqué modifie l'article 371 B de l'annexe 2 du code général des impôts, pour porter le nombre minimal d'adhérents pour l'agrément d'un centre de