à l'acquisition de la nationalité française, au motif que M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite par laquelle le maire d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Venelles sur son recours gracieux contre l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel ce dernier s'est opposé

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Nom-la-Bretèche ne s'est pas opposé

Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission " ; qu'aux termes de l'article R. 771-16

intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquels, par exception, les décisions opposant un refus de visa doivent être motivées

Adrian X... devant le Conseil d'Etat, demande l'annulation du refus de délivrance d'un visa de court séjour opposé à ce dernier le 18 février 1999 par l'ambassadeur de France à Bucarest ; que le moyen

n'est pas illégale du seul fait de l'absence de sa motivation ; qu'il appartient dans ce dernier cas au destinataire de la décision d'en demander la motivation ; que M.

à ouverture d'une école privée ne peut être motivée que par des motifs tirés de l'intérêt des bonnes moeurs et de l'hygiène, or les faits de violence, de travail dissimulé et de travail forcé pour lesquels

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Y..., demeurant à Colombiers-du-Plessis (Mayenne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus opposé

consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant que le consul général de France à Fès s'est fondé, pour prendre la décision attaquée, sur le motif

le ministre des affaires étrangères : Considérant que la décision de refus de visa opposée à M.

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'opposition de propriétaires de la commune de SaintBenoist-sur-Mer aux opérations de

illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

par le préfet ; que, par suite, le motif du refus de visa retenu par la commission et fondé, dans de telles circonstances, sur le motif tiré de l'intérêt supérieur de Mlle Merveille B est entaché d'illégalité