"Nimca 89" qu'il dirigeait à l'occasion des élections municipales ; qu'il résulte toutefois de l'examen du jugement attaqué que ce moyen manque en fait ; Au fond : Considérant que M.

X... n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour les

X... a soutenu devant le premier juge qu'il vit en France depuis 1991, que son père et deux de ses frères, dont l'un est français, ainsi qu'une partie de sa belle-famille, résident en France, il ressort

Elle soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, sont applicables au litige et méconnaissent, entre les salariés protégés et les salariés non-protégés

Georges Y..., s'agissant du bilan de la municipalité précédente et notamment de la progression de la délinquance au cours de l'année 2000 ; que si M.

Sur les autres moyens de la requête : 8.

et de Me Blanc, avocat de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

et non pour les sommes qu'elles transfèrent en France depuis l'étranger ou de France vers l'étranger ; que par suite, en jugeant que la présomption d'existence de revenus imposables en France instituée

Considérant que la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé à Mlle X un titre de séjour expose les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, qu'ainsi le moyen

seraient entachés d'un vice de forme en ce qu'ils ne comporteraient pas de références permettant de les identifier facilement et de ce qu'ils ne seraient pas revêtus des nom, prénom, qualité et signature

Par suite, le moyen tiré de ce que ce sous-critère présenterait un caractère discriminatoire doit être écarté. Quant au critère financier : 17.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Ploemeur : Considérant que le moyen tiré de ce que la requête ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun

B et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Ceux-ci n'ayant pas assorti leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il doit dès lors être écarté.

les délibérations et les conventions susmentionnées ; Vu 2°), sous le n° 144241, la requête enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en nom

complémentaire enregistrés les 31 octobre 1989 et 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non

Il n'a pas non plus entaché son jugement d'irrégularité en s'abstenant de solliciter de la requérante des précisions sur le moyen ainsi soulevé.

du 8 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si le jeune Mustapha X..., fils de l'intéressée, est ou non

que le principe de participation aurait été méconnu lors de l'adoption de l'arrêté attaqué, d'un moyen fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 4.