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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834968
22 décembre 1993
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'a pas dérogé à ce principe et que les dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non
CETAT:CETATEXT000007836327
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955355
23 décembre 2014
Considérant qu'en jugeant illégale l'autorisation délivrée au motif que l'absence de méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques, ne ressortait pas des pièces
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306
6 mars 2024
-3 et R. 350-20 et suivants du code de l'environnement dès lors que le bilan établi par l'Office national des forêts est erroné puisqu'il fait référence à des arbres situés à Saint-Maur-des-Fossés et non
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475720.20240102
2 janvier 2024
F C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, D et B C, et Mme A G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des articles
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035709942
22 septembre 2017
Aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (...) ".
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215267
25 octobre 2005
en ce qu'elle ne comporte aucun motif relatif à la nécessité de mettre en oeuvre le principe constitutionnel de pluralisme des courants d'expression socioculturels et en ce qu'elle se réfère au type de
CETAT:CETATEXT000007661277
10 juin 1977
de la Constitution du 4 octobre 1958 que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent", l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027042731
6 février 2013
Considérant que la SCI L'Horizon a produit le jugement dont elle fait appel ; qu'elle est représentée par son gérant ; qu'ainsi, les fins de non recevoir opposées par la commune de Gassin ne sauraient
CETAT:CETATEXT000020871136
7 juillet 2009
service public dès lors qu'il ne menace pas les usagers prioritaires ; que les ordres de réquisition ne comportent aucune limite de temps et visent indirectement les salariés grévistes et les salariés non
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189061
30 juillet 2003
X soutient que sa présence en France est nécessaire pour aider sa mère à suivre les procédures judiciaires relatives à la succession de son père décédé, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'en
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. () ".
10 SS
CETAT:CETATEXT000008114784
29 mai 2002
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493371
27 janvier 2020
En premier lieu, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la délivrance d'un nouveau permis de construire n'était pas nécessaire
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677614
20 novembre 1981
: "LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT FIXEES, COMPTE TENU DES ADAPTATIONS NECESSAIRES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856697
5 mai 2020
impérieux d'ordre personnel ou familial, motif de santé relevant de l'urgence ou motif professionnel ne pouvant être différé.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488973.20231022
22 octobre 2023
Elles soutiennent que l'illégalité de la décision dont la suspension est demandée ressort tant de ses motifs que de son caractère disproportionné.
CETAT:CETATEXT000008171983
20 octobre 2004
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler la décision de mise en rétention ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008066960
27 octobre 2000
de l'ordre public aux motifs que M.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464446
9 novembre 2015
à l'exercice de la liberté de réunion ; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ;
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