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14 289 résultats pour « nécéssité d'une motivation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834968

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'a pas dérogé à ce principe et que les dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836327

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'a pas dérogé à ce principe et que les dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955355

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'en jugeant illégale l'autorisation délivrée au motif que l'absence de méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques, ne ressortait pas des pièces

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

-3 et R. 350-20 et suivants du code de l'environnement dès lors que le bilan établi par l'Office national des forêts est erroné puisqu'il fait référence à des arbres situés à Saint-Maur-des-Fossés et non

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475720.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

F C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, D et B C, et Mme A G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des articles

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035709942

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (...) ".

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215267

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

en ce qu'elle ne comporte aucun motif relatif à la nécessité de mettre en oeuvre le principe constitutionnel de pluralisme des courants d'expression socioculturels et en ce qu'elle se réfère au type de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661277

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

de la Constitution du 4 octobre 1958 que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent", l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027042731

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Considérant que la SCI L'Horizon a produit le jugement dont elle fait appel ; qu'elle est représentée par son gérant ; qu'ainsi, les fins de non recevoir opposées par la commune de Gassin ne sauraient

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871136

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

service public dès lors qu'il ne menace pas les usagers prioritaires ; que les ordres de réquisition ne comportent aucune limite de temps et visent indirectement les salariés grévistes et les salariés non

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189061

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X soutient que sa présence en France est nécessaire pour aider sa mère à suivre les procédures judiciaires relatives à la succession de son père décédé, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. () ".

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008114784

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493371

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

En premier lieu, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la délivrance d'un nouveau permis de construire n'était pas nécessaire

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677614

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

: "LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT FIXEES, COMPTE TENU DES ADAPTATIONS NECESSAIRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856697

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

impérieux d'ordre personnel ou familial, motif de santé relevant de l'urgence ou motif professionnel ne pouvant être différé.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488973.20231022

Admin. suprême

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Elles soutiennent que l'illégalité de la décision dont la suspension est demandée ressort tant de ses motifs que de son caractère disproportionné.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008171983

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler la décision de mise en rétention ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066960

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

de l'ordre public aux motifs que M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464446

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

à l'exercice de la liberté de réunion ; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ;

Source officielle

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