Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l'annexe

, la conception, la réalisation, la gestion, l'exploitation et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière de la ville et au fonctionnement de l'éclairage public ; que par une

de ses recettes sans conserver de documents permettant d'en suivre le détail ; qu'enfin, elle n'a pu présenter de justifications à l'appui de certaines écritures, notamment en ce qui concerne des apports

d'Aix et région demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances

L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires

éteint du seul fait de l'intervention de la loi de finances pour 2004, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; 6.

Michel, Claude et Eugène X... étaient actionnaires, les terrains nécessaires à l'assiette des constructions projetées et faisant partie des terrains "de première catégorie" précitée ; que, si le reste

légers, ni ces erreurs dans la valorisation financière du temps gagné, ni le choix des indicateurs de valorisation retenus, ne peuvent être regardés comme ayant substantiellement faussé l'appréciation

qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.

Toutefois, aux termes du II de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer

les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

nécessaires pour remédier à la situation d'urgence résultant de l'épidémie du covid-19 et plus particulièrement à l'activation, qui est de plein droit, de la clause de force majeure prévue par les accords

de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations destinées à assurer la connectivité de bout en bout, notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 82-1149 en date du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures

de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation

En premier lieu, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, définit, au point 1 de son article 2,

pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par