Par un arrêt n° 22DA01936 du 16 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Béthune contre ce jugement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nantes que le département de la Loire-Atlantique a lancé une procédure d'appel d'offres restreint

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY2061 du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0506419

Par un arrêt n° 17NT01867 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et condamné la CCI des Pays de la Loire à faire droit à sa demande.

.) / Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux

L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et d'appel incident par la société thermale de Gréoux-les-Bains ; Considérant, en premier lieu, que, dans son mémoire enregistré le 27 mai 1987

. ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement,

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 48 heures et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer

d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Marseille transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

X invoque l'illégalité de la décision du 13 décembre 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, confirmée par une décision du 15 février 2001, il doit être regardé

estivale ; que la fermeture pendant un mois et demi durant cette période porte une atteinte manifestement illégale et grave à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en effet, l'arrêté litigieux n'indique

Y... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX01937 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel

. ; l'ASSOCIATION RADIO PROVENCE CULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 novembre 1990 retenant sa candidature dans le cadre de l'appel

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19